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QUESTIONS PRATIQUES


L'ATTESTATION D'ABSENCE DE SINISTRE

Qu'est-ce qu'une attestation d'absence de sinistre ?

 

L'attestation de non-sinistralité est un document rédigé par l'assuré. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur qui est déclarative. C'est-à-dire que vous déclarez exacte ce que vous allez affirmer dans son contenu. Dans notre cas, vous déclarez exacte l'absence de sinistre pendant une période définie.

Pourquoi demande-t-on l'attestation d'absence de sinistre ?

 

L'attestation de non sinistralité est souvent demandée au souscripteur d'un contrat auto, dans le cadre de la reconstitution de son historique sur les 36 derniers mois. Elle permet de valider son bonus-malus, en fonction des événements intervenus au cours de cette période d'interruption d'assurance. 

Dans quel autre cas  l'attestation d'absence de sinistre peut-elle être demandée ?


L'attestation d'absence de sinistre peut être demandée par l'assureur, afin de remettre en vigueur le contrat, sous certaines conditions. L'assureur aura la faculté donc de réactiver votre garantie. Toutefois, ce dispositif est une souplesse accordée par l'assureur dans un cadre amiable. Ce n'est donc pas un acte automatisé dans les flux des compagnies.

Comment rédiger son attestation de non-sinistralité ?


L'attestation d'absence de sinistre doit comporter des éléments précis, afin d'être acceptée par l'assureur. En tout premier lieu, il faut identifier clairement votre identité, votre adresse, les références de votre dernier contrat et le type de garanties souscrite. 

Ensuite, le document doit préciser quel véhicule est concerné par cette période d'interruption. Dans cette continuité, il faudra attester que vous n'avez donc pas eu de sinistre depuis votre dernière résiliation de contrat. 

Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre document, précédé de la mention lu et approuvé.

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Si toutefois la rédaction d'un tel document vous semble trop ardu, vous avez la possiblité de le télécharger.


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Attestation de non sinistralité